Pixel’s LAB par Rosie Morville
Raison individuelle suisse.

Conditions Générales de Vente en vigueur au 4 Avril 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales liant Madame Rosie Morville (Le prestataire), exerçant sous la forme d’une Raison Individuelle sous le nom de ¨Pixel’s Lab par Rosie Morville¨  ainsi que l’entreprise mandante (Le(s) client(s)) ayant recours aux prestations de services mis à disposition par le prestataire.

Le Prestataire et le Client forment ensemble ¨Les Parties¨

Sauf stipulation contraire mentionnée dans un Contrat de collaboration, toute Prestation sera soumise aux présentes CGV dont le client et le Prestataire reconnaissent avoir pris connaissance, sans réserve, préalablement à toute transaction.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la loi de ¨Protection automatique¨ relative à la propriété artistique et des droits d’auteurs. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, dans une version consultable sur le Site internet du Prestataire (www.pixelslaboratory.com).

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site internet lors de l’émission du Devis.

Le Prestataire propose différents types de ¨Prestations¨.

Pour la compréhension de tous, les termes suivants sont définis: 

¨Devis¨

Proposition chiffrée de réalisation des Prestations sollicitées par le Client. Le Devis est établi gratuitement.

¨Prestation¨

Mission proposée par le Prestataire dans le cadre du Devis.

¨Prestation commandée¨

Mission acceptée par le Client par la signature du Devis.

¨Contrat de collaboration¨

Contrat effectué en surplus des CGV et du Devis pour protéger les Parties, ajouter des mentions additionnelles relatives au paiement ou à la livraison et d’éventuelles décharges de responsabilité.

¨Corrections¨

Modifications sollicitées par le Client et dont le nombre est indiqué dans le Devis. 

¨Produits finis¨

Supports matériels finaux de la Prestation commandée.

¨Livraison¨

Délivrance de la Prestation à date prévue dans le Devis.

¨Force majeur¨

Tous évènements échappant au contrôle du Prestataire ou du Client et ne pouvant être évité, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la réalisation du Contrat de collaboration ou du Devis, qui empêche l’exécution de la Prestation. La survenue d’un événement de Force majeur doit être annoncé en des délais raisonnables, accompagné d’un nouveau rétroplanning.

ARTICLE 1: DEVIS 

Devis Initial

Le Client assume avoir la capacité de soumettre une demande de Devis au Prestataire. Le Client assume connaître les services proposés par Rosie et Philip à travers Pixel’s Lab, étant présents sur le Site internet et stipulés lors des échanges préliminaires par mail ou sur tous supports sociaux. 

Le Prestataire reconnaît établir et envoyer sous un délai raisonnable d’une semaine maximum un Devis conformément aux souhaits du Client, comprenant le détail des Prestations commandées ainsi qu’un calendrier de réalisation ainsi que le montant de l’acompte. 

Le Client dispose d’un délai d’un mois pour approuver le Devis. Le défaut de réponse dans le délai sera considéré comme un refus catégorique. 

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises si la TVA devenait applicable. La TVA suisse est de 8,1%. 

L’acceptation de Devis vaut acceptation de ce dernier ainsi que des CGV.

La Prestation ne débute que par l’acceptation formelle du Devis retourné signé. Le calendrier de travail débute dès réception d’un acompte de 50% du Devis. 

La réalisation de Corrections ou modifications en sus de celles prévues par le Devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire à l’heure d’un montant de 65.- par heure. 

Un outil de tracking sera utilisé et joint à la facturation des heures supplémentaires. 

Avenant au Devis initial

Lorsque la Prestation commandée suppose plus d’interventions que ce que prévoyait le Devis initial, un Avenant audit Devis est conclu entre les Parties.

Un accord par écrit (notamment mail) suffit à valider l’avenant qui sera envoyé au Client. 

ARTICLE 2: DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

A défaut de mention contraire dans un Contrat de Collaboration, les prestations se déroulent comme suit: 

• Début de la Prestation
• Demande du Prestataire des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation (charte graphique, photographies, typographies…)
• Conception, production
• Corrections (selon le nombre défini dans le Devis)
• Achat d’art (photographies, typographies, papiers…) demandés au Client.
• Livraison de la Prestation et envoie de la facture

Le client s’engage à transmettre ses éventuelles demandes de modification par écrit par mail, faute de quoi elles se sauraient être prises en compte. L’absence de retour du client suite à l’envoi par le Prestataire du mail annonçant la clôture d’une étape dans un délai de 7 jours vaut une acceptation totale de sa part (sauf cas de Force majeur telle qu’une hospitalisation, un décès proche, un accident etc).

ARTICLE 3: LIVRAISON DE LA PRESTATION

La livraison de la Prestation correspond à la délivrance au Client du Produit fini.

La livraison se déroule comme suit: 

• Meeting de clôture d’une demi heure entre le Client et le Prestataire. Le Client pourra attester du produit qu’il a préalablement vu et confirmé comme satisfaisant au Prestataire. Ce meeting n’a pas vocation d’émettre des Corrections. Toute Correction supplémentaire fera l’objet d’une émission d’un nouveau Devis. 
• Versement des 50% restants de la valeur de la Prestation.
• Envoie des livrables: Liens Webflow, Fichiers Figma, AI, PSD ou PDF ou tout autre éléments conçus par le Prestataire. 

ARTICLE 4: FACTURE ET RÈGLEMENT DE LA FACTURE

Sauf délais de paiement prévu dans un Contrat de collaboration accordé par le prestataire, le règlement de la facture doit intervenir dans les 30 jours après l’émission de la facture. 

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de Rosie Morville ou Philip Hamelink..

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. 

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigées sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire conformément à la loi. Le montant des pénalités est renseigné sur le Devis (40 Francs par jour due à compter du premier jour de retard). 

En cas d’interruption du projet par le Client, les étapes déjà réalisées devront faire l’objet d’un règlement en plus de l’acompte si les prestations dépassent les 50% prévus par celui-ci. 

Une seule facture est éditée par commande sauf demande explicite du client. 

ARTICLE 5: DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

Selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit de retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis/la facture. Les droits patrimoniaux énoncés ci-après ne sont cédés qu’après complet paiement de toutes sommes dues au Prestataire au titre de la Prestation. 

Le Devis inclut le cas échéant le prix de cession. A défaut, il est inclus dans le prix indiqué sur le Devis. 

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de diffusion, le droit de représentation, ou/et le droit d’exploitation.

Le Client autorise le Prestataire à reproduire et représenter en tout ou partie les créations dans un but d’information ou commerciale, sur tout support (réseaux sociaux, Site internet), dans le monde entier et pour la durée maximale de protection des droits afférents. 

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de reproduction et les sources restent la propriété du Prestataire. 

Seul le produit fini sera adressé au Client. 

Le Prestataire ne fournit pas de fichiers sources.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Il est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque.

De son côté, le Prestataire s’engage à s’assurer de disposer de l’ensemble des droits patrimoniaux sur les Prestations commandées par le Client et de faire le nécessaire à cet effet auprès de ses éventuels sous-traitants. 

La nature des créations confiées au Prestataire ne permet pas d’effectuer des recherches d’antériorité ayant pour objet de vérifier la disponibilité des droits cédés.

De ce fait, le Prestataire ne garantit pas le Client contre l’éviction, un telle recherche d’antériorité devra faire l’objet d’un devis spécifique. 

ARTICLE 6: REALISATION DE LA PRESTATION

Le Client est tenu de transmettre les documents, informations, données, visuels ou prescription spécifiques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées.

En cas de non-respect par le Client d’un délai raisonnable pour la transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, la responsabilité du Prestataire pour retard ne pourra être recherchée. 

Le Client doit, selon les cas, à discrétion du Prestataire, procéder au paiement d’un acompte de 50% pour déclencher la Prestation, donc à défaut, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations commandées. La Responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de retard de retard d’exécution dû au retard de paiement de l’acompte. 

Le Client règle le prix prévu selon les modalités éventuellement précisées par le Devis. 

A défaut, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution ou l’envoi des travaux finaux dans l’attente du règlement sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. 

L’acceptation par le Client de la Livraison désengage le Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences qui y seraient liées. 

Le Client est en toute hypothèse seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, à ses produits et/ou services, ainsi que de tous les éléments et/ou informations transmis au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre tout recours à cet égard. 

ARTICLE 7: OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage, et avec lui ses sous-traitants, à la réalisation de la Prestation commandée par le Client dans les délais convenus au Devis établi entre les Parties. Dans le cas ou le(s) sous-traitant(s) engagé(s) dans la Prestation, avec l’accord du Client, aurai(en)t de quelque manière que ce soit rendu le projet non livrable, le responsabilité du Prestataire serait limitée au moment de la facture émise par lui pour ledit projet. 

Le Prestataire garantit le respect par lui et ses éventuels sous-traitants de la confidentialité des projets et fichiers qui lui sont transmis par le Client. 

Le Prestataire conservera les projets réalisés dans ses archives pendant une durée de cinq ans maximum. Au-delà de cette période, il ne sera plus tenu de les archiver. 

ARTICLE 8: REFERENCES

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication et de publicité (Site internet, plaquettes, réseaux sociaux…) et lors de ses démarches de prospection.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. Toute dérogation à cette disposition (différé de parution voire confidentialité totale) devra faire l’objet d’une mention explicite au Devis.

ARTICLE 9: CESSION DES SOURCES

A la discrétion du Prestataire qui peut refuser de les céder, la cession des sources pourra faire l’objet d’un chiffrage dans le Devis initial: pour les Clients qui la solliciteraient postérieurement à la réalisation de la Prestation commandée et avec accord du Prestataire, elle fera l’objet d’une facturation séparée.

En tout état de cause, certaines sources nécessitant une licence nominative et individuelle et ne pouvant pas être cédées demeureront la propriété du Prestataire à moins qu’il ait été convenu au préalable avec le Client que ce dernier en ferait l’acquisition directement.

ARTICLE 10: ANNULATION D’UNE PRESTATION

En cas d’annulation du fait du Client après validation du Devis et avant le début de la Prestation, le Prestataire se réserve le droit de préserver l’acompte déjà versé.

ARTICLE 11: LIMITATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Au-delà des décharges et exonérations de responsabilité du Prestataire telles que stipulées dans les présentes CGV, la responsabilité du Prestataire ne saurait, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, être engagée en cas d’impossibilité pour le Client d’aboutir, en temps et en heure voire du tout, ne résultant pas d’une carence du Prestataire ou de celle de l’un de ses préposés.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagé en cas:

• D’insuffisance ou de retard dans les communications des informations nécessaires pour assurer la réalisation des Prestations commandées. 
• De défaillances du Client dans le respect et l’application des CGV
• D’évènements résultants de force majeure empêchant la réalisation des Prestations par le Prestataire.
• De défaillance d’un prestataire extérieur (imprimeur ou développeur… ) lorsque le Prestataire assure le suivi des prestations chez ce dernier pour le compte du Client mais sans qu’il soit son sous-traitant direct. 

ARTICLE 12: FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre l’exécution du contrat se prolongent pendant plus de six mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.

Si au cours de l’exécution du contrat, la situation existant au moment de sa conclusion ou les éléments sur lesquels les parties s’étaient fondées pour le conclure se modifiaient de façon telle que l’une des deux subisse un préjudice notable et durable, les parties se rencontreraient dans un délai de 1 mois à compter de la demande de l’une d’entre elles, formulée par lettre recommandée avec avis de réception, afin de rechercher en équité une nouvelle base pour la poursuite de leurs relations et d’en arrêter les conséquences.

En cas de désaccord entre les parties quant aux modalités de poursuite de leurs relations, celles-ci pourront résilier le contrat, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours.

ARTICLE 13: IMPRÉVISION

Si, par la suite de circonstances d’ordre économique ou commercial de toute nature, les conditions actuelles du marché venaient à se trouver modifiées au point de rendre préjudiciable, pour l’une des Parties, l’exécution du contrat, les conditions financières du contrat seront révisées, d’un commun accord et de bonne foi entre les Parties, dans les 30 jours de la demande, qui en serait faite par écrit par l’une des Parties à l’autre, de manière à remédier à cet effet inéquitable. 

En cas d’échec de la négociation et sous réserve d’un préavis de 30 jours, la Partie demanderesse optera entre la résiliation anticipée, sans indemnité, du contrat ou sa poursuite en prenant à son compte les incidences financières de la modification intervenue

ARTICLE 14: RESPECT DES DROITS D’AUTEURS

Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis au Prestataire dans le cadre de sa mission et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. 

ARTICLE 15: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire est susceptible de collecter des données personnelles relatives à des contacts au sein de l’entreprise du Client ou à des personnes physiques objet des Prestations commandées par le Client. Le Client est responsable des traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son compte. Le Prestataire est donc ¨sous-traitant¨.

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles dans le respect de la réglementation.

Le Client s’engage à recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées en corrélation avec la ou les finalités ou poursuivie(s).

En outre, il s’engage à communiquer aux personnes concernées leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition ainsi que les informer de la possibilité de révoquer à tout moment leur consentement.

ARTICLE 16: DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises, pour leur interprétation et leur exécution aux dispositions du droit suisse.

ARTICLE 17: REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire sans délai pour tenter de trouver une issue amiable. 

Les litiges entre les Clients et le Prestataire relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Genève qui pourra être saisi après une tentative de résolution amiable restée sans effet.